Le plafond au m²: la réduction d'impôt passe de 50% du prix de la "surface défiscalisable" x 1750 euros hors taxe (surface habitable) le décret d'application précisera ce qu'il faut entendre par surface habitable). Ce plafond est relevé chaque année au 1er janvier dans la même proportion que la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.
Durée minimale de location: 6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin.
Plafonnement intéressant du montant du loyer et limitation raisonnable des revenus des locataires:
| Baux conclus en 2003
| Limitation quant au montant du loyer
| Limitation quant au revenu du locataire*
|
DOM:
Martinique
Guadeloupe
Réunion
Mayotte
| 126 euros par mètre carré de surface habitable + 14m² maximum de terrasse couverte à
126 euros par m²
| 22 330 euros pour une personne seule
44 660 euros pour un couple
+ 2584 euros par personne à charge
+ 3452 euros par enfant à partir du 3ème
|
*ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu établi au titre de l'année 2003
Loi pour l'initiative economique
Salariés: simplification de la création d'entreprise (07/08/03)
La loi pour l'initiative économique est parue au journal officiel
mardi 5 juillet 2003. Elle simplifie la création d'entreprise pour les
salariés et instaure des incitations fiscales pour les particuliers.
Incitations fiscales:
L'impôt sur le revenu est minoré d'un quart de l'investissement
dans le capital d'une PME, dans la limite de 20 000 euros pour un
célibataire et de 40 000 euros pour un couple, à partir du 1er
janvier 2003
