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Focus sur les trois types de dispositifs Girardin

La défiscalisation Girardin : une solution fiscale au service de l’outre-mer

La législation connue sous le nom de loi « Girardin » a instauré des mécanismes d’incitation fiscale qui permettent aux foyers fiscaux domiciliés en France métropolitaine de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. En contrepartie, ces contribuables participent au financement de projets destinés à soutenir l’économie des départements et collectivités d’outre-mer.

Chaque année, plus de 30 000 foyers ont recours à ce levier pour alléger leur impôt jusqu’à hauteur de 20 %, tout en participant activement au développement économique de ces territoires.

Quelles sont les modalités principales, les risques Girardin à considérer, les garanties à anticiper et les vérifications indispensables avant d’investir ?

Trois déclinaisons du dispositif : industriel, agricole, et logement social

Trois variantes coexistent : le dispositif Girardin industriel, l’agricole et celui dédié au logement social. Tous reposent sur une mécanique similaire. L’investisseur injecte des capitaux dans une « société de portage » dont il devient coassocié. Les sommes collectées sont affectées à l’acquisition d’équipements ou à des projets portés par une entreprise locale (industrielle, agricole ou bailleur social). En contrepartie de sa participation, l’investisseur accède à un avantage fiscal proportionnel à son engagement.

Ces opérations sont pilotées par des professionnels agréés spécialisés dans les montages fiscaux ultramarins, une activité encadrée par l’article 242 septies du Code général des impôts. Le financement apporté par les investisseurs est souvent complété par un emprunt bancaire contracté par la société de portage, parfois même par l’entreprise bénéficiaire. Pendant au moins cinq ans, cette dernière loue les équipements financés. À la fin de cette période, elle en devient propriétaire via un rachat symbolique, entraînant la dissolution de la société de portage.

Ce schéma vise à compenser les surcoûts structurels (éloignement, isolement, insularité) qui freinent le développement économique dans les territoires d’outre-mer. Il contribue également à répondre au manque de logements sociaux dans ces zones.

Quelles sont les principales caractéristiques des dispositifs Girardin ?

Caractéristiques

Girardin industriel

Girardin agricole

Girardin logement social

Nature de l’investissement

Matériel

Améliorations foncières (pistes et canaux agricoles)

Logements sociaux

Risque d’exploitation

Réel (dépend de l’organisme locataire)

Quasi nul (Investissement cofinancé avec l’exploitant agricole)

Quasi nul (contrat avec organisme de logements sociaux)

Risque fiscal et sécurité juridique

Aléatoire (conditions strictes, requalification possible)

Très faible (cadre sécurisé par rescrits fiscaux)

Très faible (cadre sécurisé avec un organisme de logements sociaux)

Responsabilité de l’investisseur

Illimitée (en SNC)

Limitée (en SAS)

Limitée (en SAS)

 

Le mécanisme de la réduction d’impôt

L’avantage fiscal est obtenu l’année suivant l’investissement (année N+1). Ce fonctionnement, souvent qualifié de réduction « one shot », suppose que bien que la durée d’engagement soit de 5 ans, la réduction fiscale est attribuée en une seule fois. Ainsi, pour reproduire l’effet d’économie d’impôt, l’investisseur doit renouveler sa souscription chaque année.

Certaines opérations requièrent un agrément fiscal préalable pour ouvrir droit à la réduction d’impôt. Il est donc fondamental de vérifier, auprès de l’intermédiaire ou du monteur, si ce visa est exigé et s’il a bien été accordé. Attention : même un agrément obtenu ne protège pas d’un éventuel redressement fiscal, l’administration pouvant toujours exercer un contrôle a posteriori.

La réduction d’impôt est calculée en appliquant un pourcentage à une base éligible, correspondant à la quote-part de l’investisseur dans le coût de revient du projet financé :

  • Girardin industriel : taux variable selon la zone géographique et la nature de l’investissement (entre 45,3 % et 63,42 %) ;

  • Girardin agricole : taux fixe de 52,95 %, limité à la Guyane ;

  • Girardin logement social : taux de 50 %.

Quelle efficacité fiscale attendre ?

L’objectif premier d’un investissement Girardin n’est pas la rentabilité économique, mais l’économie fiscale. L’investisseur souscrit au capital d’une société de portage avec pour seule ambition de réduire son impôt, dans des proportions supérieures à l’apport initial. Il n’en tire aucun revenu (ni dividendes ni plus-value) pendant toute la durée de détention.

Le capital investi est considéré comme perdu d’avance, sans possibilité de récupération ou de sortie anticipée. En pratique, le montant investi correspond généralement à 80 % à 90 % de l’économie d’impôt espérée, l’écart constituant le bénéfice net.

Ainsi, en contrepartie de son apport, le contribuable obtient un gain fiscal allant de 10 % à 25 % de la somme investie. Cet avantage, acquis pour l’année en cours, est renouvelable annuellement si l’opération est répétée.

Il est donc essentiel de rappeler que le dispositif Girardin ne constitue pas un investissement patrimonial traditionnel. Le rendement obtenu est uniquement fiscal et ne repose aucunement sur une valorisation ou un revenu capitalisé.

Quels sont les risques associés ?

Le dispositif comporte des risques multiples, aussi bien d’ordre fiscal que liés à l’exploitation des projets financés, ou à l’intégrité du montage.

Risque fiscal : la requalification

Le principal danger est la requalification de l’opération par l’administration, avec pour conséquence une reprise de l’avantage fiscal. Ce risque peut survenir si l’une des conditions du dispositif n’est pas respectée, indépendamment du fait que l’investisseur en soit responsable.

Voici quelques cas fréquents :

  • Côté investisseur ou société de portage : revente prématurée des parts avant l’échéance des 5 ans, dissolution anticipée, etc. ;

  • Côté entreprise exploitante : arrêt d’exploitation, mauvaise exécution du projet, investissement non conforme, destruction de l’actif financé, surfacturation ;

  • Côté organisme de logement social : logements non loués sur toute la durée, chantier non achevé dans les délais (2 ans après souscription ou fondations), etc.

Risques opérationnels

Les projets Girardin doivent être exploités sans interruption durant au minimum 5 ans, parfois plus selon les cas (7 à 15 ans). Cela implique de nombreuses sources de risques : loyers non versés, absence d’exploitation, incident bancaire ou défaut d’assurance, voire montage non conforme.

Même si des assurances sont souvent souscrites, elles ne couvrent pas toutes les éventualités. Toute défaillance de l’exploitant ou du monteur peut mener à une requalification, entraînant une perte sèche pour l’investisseur.

Risque d’usage abusif des fonds

Les monteurs sont encadrés réglementairement et doivent s’enregistrer auprès de la Préfecture (à Paris pour la métropole). Cette inscription impose le respect de critères stricts et l’engagement à suivre une charte déontologique. Ils doivent également déclarer chaque opération aux autorités fiscales. Toutefois, ce cadre n’élimine pas totalement les risques de détournement ou d’usage abusif des capitaux investis.

Quelles sont les garanties offertes par les monteurs ?

Les monteurs sont tenus de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) afin de couvrir les erreurs de structuration ou de gestion sur l’ensemble de la période légale (souvent 8 ans).

Cette assurance couvre :

  • Les fautes techniques ou juridiques : erreurs dans le montage, non-respect des obligations fiscales ou administratives ;

  • Le défaut de conseil : mauvaise information fournie à l’investisseur, conseil inadapté ;

  • Des montants cohérents : attention aux plafonds trop flatteurs qui ne reflètent pas forcément une réelle solidité ;

  • Une durée de validité suffisante : au minimum égale à la durée légale de conservation (5 ans) augmentée de 3 ans correspondant au délai de reprise de l’administration.

Certains monteurs ajoutent des garanties facultatives (type G3F ou G Plus) pour renforcer la couverture du risque de reprise de l’avantage fiscal.

En cas de redressement, le monteur devra indemniser l’investisseur via ces garanties, voire sur ses fonds propres. Toutefois, il convient de souligner qu’aucune garantie n’est officiellement reconnue par la loi comme « garantie fiscale définitive », ce qui n’exclut pas un risque en cas de sinistre massif ou de défaillance de l’assureur.

Entre 2003 et 2023, le montant cumulé des redressements liés à des opérations invalidées ou frauduleuses a été évalué à 120 millions d’euros. Sur la même période, le montant global des réductions d’impôt validées atteint environ 15 milliards d’euros. En 2023, ce total s’est élevé à 785 millions d’euros. Le taux de sinistralité reste donc extrêmement faible, inférieur à 0,1 %.

Un niveau de garantie représentant 10 % du montant annuel de réduction d’impôt semble adéquat pour couvrir ce risque. Par exemple, pour 100 M€ de réductions d’impôt structurées, le monteur devrait disposer d’au moins 10 M€ de garanties couvrant ce risque.

Mais il serait erroné de croire que ces couvertures, bien qu’importantes, suffisent en toutes circonstances à indemniser les investisseurs. Aucune « garantie de bonne fin fiscale » n’a de statut réglementaire officiel, ce qui implique un risque résiduel.

Les vérifications préalables à l’investissement

Avant toute recommandation à vos clients, quelques précautions s’imposent :

  1. Analyser le projet : étudier sa nature, sa localisation, son intérêt économique et sa pertinence dans le tissu local. Chaque territoire ultramarin a ses particularités économiques.

  2. Vérifier l’éligibilité : confirmer la nature de l’investissement et, le cas échéant, l’obtention de l’agrément fiscal préalable.

  3. Choisir la bonne structure juridique : s’assurer que la société de portage est adaptée à la protection des intérêts des souscripteurs (responsabilité limitée, fiscalité maîtrisée).

  4. Examiner le sérieux du monteur : contrôle de son enregistrement en préfecture, certification de ses comptes, ancienneté, réputation, respect de ses obligations.

  5. S’assurer de la présence locale : un ancrage territorial permet de garantir le suivi des projets et la vérifiabilité des investissements réalisés.

  6. Auditer les garanties proposées : exiger les documents justificatifs, vérifier que toutes les formes juridiques sont couvertes, y compris les montages en SNC, et s’assurer que la garantie couvre bien les requalifications fiscales.

En conclusion

Le dispositif Girardin constitue un outil de défiscalisation attractif et encadré, qui conjugue avantage fiscal immédiat et soutien au développement économique des territoires d’outre-mer.

Il peut s’avérer particulièrement pertinent dans une stratégie de gestion patrimoniale visant à optimiser l’imposition de vos clients. Mais il nécessite une analyse rigoureuse du projet, du montage et du monteur. Le devoir de conseil est ici fondamental pour garantir à vos clients une solution conforme à leurs intérêts et à leur profil de risque.