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Cadre réglementaire des SNC Girardin en matière sociale

1. Cadre réglementaire d’une SNC Girardin industriel en matière sociale – 2025

La souscription au capital d’une SNC entraîne certaines obligations légales et sociales pour les associés (épargnants) :

Obligation d’identification

Conformément à l’article R.123-54 du Code de commerce, PHALSBOURG GESTION, en tant que gérant, doit procéder à l’identification des associés auprès de l’URSSAF-CGSS de Martinique, où la SNC est immatriculée. Cette démarche confère à l’associé le statut de commerçant.

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Les associés salariés, retraités ou mandataires de SA/SAS doivent s’acquitter d’une CFP annuelle de 116 € pour 2024, applicable dès la première année de souscription et jusqu’à la cession des parts.

Professions non éligibles ou à risques

  • Fonctionnaires et assimilés

  • Professions libérales réglementées (compatibilité à vérifier)

  • Micro-entrepreneurs en métropole (risque de perte du statut micro-social)

 

Note importante : Les Travailleurs Non Salariés (TNS) affiliés à un régime d’indépendants ne subissent aucune modification de leur situation sociale grâce au principe d’unicité d’affiliation (BPIFRANCE – cumul d’activités).

2. Conséquences du non-respect des obligations sociales

Le non-respect des obligations d’identification expose l’associé ou la SNC à des risques financiers et juridiques :

Amendes URSSAF

  • 15 000 € pour non-affiliation des associés (art. L.114-18 CSS)
  • 30 000 € pour incitation à ne pas s’affilier

Sanctions du Tribunal de Commerce

  • 1 500 € pour défaut de dépôt des actes modificatifs (art. R.123-105 CC)
  • 4 500 € pour immatriculation incomplète ou non-conforme (art. L.123-5 CC)

Conséquences fiscales

  • Non-publication des statuts : refus possible de la réduction d’impôt prévue (art. L.221-14 CC)
  • Procès-verbaux d’approbation des comptes annuels pouvant être invalidés

3. Modalités déclaratives pour les associés

Pour les associés salariés, retraités ou mandataires de SA/SAS :

  1. Déclaration des revenus 202 N-1  (à soumettre en mai/juin Année N) :

    • Dans « Sélectionnez ci-dessous les rubriques que vous souhaitez faire apparaître » :

      • Cocher « Revenus industriels et commerciaux non professionnels autres que les locations meublées non professionnelles »

      • Cocher « Vous relevez du régime général des indépendants »

    • Dans « Revenus et plus-values des professions non salariées » :

      • DSXA (déclarant 1) ou DSXB (déclarant 2)

      • Saisie du déficit associé dans la case 5NF ou 5OF

  2. Gestion des appels URSSAF :

    • Régler uniquement la CFP (116 € pour 2024)

    • Transmettre tout appel incorrect à notre cabinet

  3. Données complémentaires de la déclaration des indépendants

    • Pour les commerçants, professions libérales, agriculteurs, gérants majoritaires, associés d’autres SNC ou de SCA :

      • Cellules DSCA, DSCB, DSEA, DSEB, DSAA ou DSAB à compléter avec les montants transmis par le conseil habituel

 

Pour les commerçants, professions libérales, agriculteurs, gérants majoritaires et associés d’autres SNC ou de SCA

Déclaration des revenus 202 N-1 (à soumettre en mai/juin Année N) :

• Dans la section «Sélectionnez ci-dessous les rubriques que vous souhaitez faire apparaître» :

o Cocher la case «Revenus industriels et commerciaux non professionnels autres que les locations meublées
non professionnelles» ;

o Cocher la case «Vous relevez du régime général des indépendants».

• Dans la section «Revenus et plus-values des professions non salariées» :

o Cocher la case DSXA (déclarant 1) ou DSXB (déclarant 2) ;

o Cliquez sur le stylo à côté de la case 5NF (déclarant 1) ou 5OF (déclarant 2) ;

o Indiquer les déficits associés pour chaque SNC (cf. aide à la déclaration fournie).

• Dans la section «Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants» :

o Les cellules DSCA ou DSCB, DSEA ou DSEB et DSAA ou DSAB (selon que le souscripteur est déclarant 1 ou déclarant 2) doivent accueillir les montants que votre conseil habituel vous indiquera. (ou aucun montant, cas notamment des agriculteurs ou de certaines professions libérales, médicales en particulier)

Pour les micro-entrepreneurs

  • Incompatibilité du régime micro-social avec l’activité d’associé SNC : radiation automatique du régime micro-social. Le micro-fiscal est maintenu.

  • Assujettissement aux cotisations sociales réelles sur la base suivante (exemple) :
    Vos recettes annuelles – abattement fiscal (34% BNC, 50% ou 71% BIC) – déficit annuel de votre SNC

4. Création de votre espace URSSAF en ligne

Pour gérer vos cotisations :

  1. Rendez-vous sur urssaf.fr

  2. Cliquez sur « Créer votre espace »

  3. Sélectionnez « Artisan/Commerçant »

  4. Indiquez votre numéro de sécurité sociale ou SIRET

  5. Renseignez vos coordonnées et validez l’inscription

  6. Définissez un mot de passe sécurisé

Astuce : Si le numéro de sécurité sociale n’est pas reconnu, réessayer après le semestre suivant.

5. Comparaison entre monteurs d’opérations Girardin

Certains monteurs omettent les formalités d’identification URSSAF de leurs investisseurs. Bien que cela semble avantageux à court terme (absence d’appel à la CFP), ces pratiques exposent à des risques de nullité de la réduction d’impôt et engagent la responsabilité des conseillers en placement (rapport IGF, page 256).