Loi Girardin Industriel
Investissez dans du matériel industriel et réduisez vos impôtsPrésentation Girardin industriel
Afin de stimuler l’activité économique dans les Départements et Communautés d’Outre-mer, le Gouvernement a créé en 1986 puis a amendé le 21 juillet 2003 la loi Girardin industriel.
« Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34 »
Article 199 undecies b Du Code Général des Impôts.
Ce dispositif vous permet de réduire vos impôts d’environ 15% rapidement et simplement. Vous investissez ainsi pendant 5 ans dans des biens industriels loués à des entreprises locales situées dans les DOM-TOM, et ce par le biais d’une SNC (Société en Nom Collectif) ou d’une SAS (Société Anonyme Simplifiée) qui emprunte auprès d’un établissement pour financer 100% du matériel.
Entre contrepartie, vous bénéficiez d’une défiscalisation dite « One Shot » de votre impôt sur le revenu (si vous payez 10 000 euros d’impôts, vous n’en paierez que 8500, soit une économie de 1500€).
Ce type d’investissement concerne essentiellement les contribuables domiciliés en France ayant une imposition supérieure ou égale à 7 500€.
Points forts de la loi Girardin industriel
La réduction d’impôt est retenue dans le plafond global à hauteur de :
- 47.37% pour la loi Girardin industriel sans agrément
- 37.5% pour la loi Girardin industriel avec agrément
Au contraire, plus l’investissement est effectué tard dans l’année civile, plus le taux de rendement offert diminue, en revanche, la trésorerie est immobilisée sur une plus courte durée.
Schéma de fonctionnement Girardin Industriel

Étapes de l’opération
Trois phases caractérisent un investissement Loi Girardin industriel.
Mise en place du dispositif et création de la société de portage
Création d'une société de portage sous forme de Société en Nom Collectif (SNC) pour les opérations Girardin industrielles de plein droit voire Société par Actions Simplifiée (SAS) ou Société Anonyme (SA) pour les opérations industrielles avec agrément fiscal.
Achat d’un matériel industriel par la société de portage, location et exploitation du bien pendant 5 ans
La société de portage acquiert le matériel industriel nécessaire à l’exploitation de la PME située dans les DOM-TOM, désignée comme bénéficiaire. Cette dernière fournit un apport initial équivalent à 10% du coût total. Les investisseurs fiscaux métropolitains financent habituellement 40% du projet en contrepartie de parts sociales ou actions de la société de portage, qu’ils s’engagent à conserver pendant au moins 5 ans. Le reste est couvert par un emprunt bancaire souscrit par la société de portage.
Le matériel financé est ensuite loué par la société de portage à l’entreprise bénéficiaire, conformément au dispositif Girardin industriel, pour une durée minimale de 5 ans. Pendant cette période, l’entreprise profite d’un loyer environ 30% inférieur à celui d’un crédit classique. Par ailleurs, une part significative de la réduction d'impôt obtenue grâce au dispositif (56% pour les opérations de plein droit, 66% pour celles nécessitant un agrément fiscal) est rétrocédée sous forme d’une réduction des loyers. Ainsi, la loi Girardin industriel permet à la fois un avantage fiscal pour les investisseurs métropolitains et un soutien financier pour les entreprises ultramarines.
Liquidation de la SNC et cession du matériel à l’exploitant
Pendant une période de 5 ans, le Monteur d'Opération facture des honoraires de structuration, de distribution et de gestion à la société de portage. Les détails de ces frais figurent dans le dossier de souscription ainsi que dans les bilans annuels de la société, consultables en ligne via le compte personnel de l’investisseur sur le site du Monteur d'Opération.
À la fin du contrat de location, l’exploitant ultra-marin peut exercer une option d'achat pour devenir propriétaire du matériel.
Loi Girardin Industriel
Comparatif des Options d'Investissement
Nous vous proposons une offre complète de solutions d’investissement en loi Girardin : opérations industrielles de plein droit ou avec agrément fiscal et opérations en logement social, vous permettant de bénéficier dès l’année de souscription d’une réduction d’impôt sur le revenu.
PLEIN DROIT |
OPÉRATION AVEC AGRÉMENT |
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Investissement < 250 000€ | Investissement ≥ 250 000€ | |
Particularité | Les investissements dont le montant est inférieur à 250 000 euros ouvrent droit à réduction d’impôt dès lors qu’ils respectent les conditions d’éligibilité du locataire, de rétrocession minimum de l’avantage fiscal et d’exploitation du matériel pendant 5 années. | Les investissements dont le montant est supérieur à 250 000 euros ne peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt que s’ils ont reçu un agrément préalable de l’administration fiscale compétente. |
Typologie d’investissements | Financement de matériels standards plus facilement relouables en cas de défaut d’exploitation. Dilution du risque sur plusieurs matériels (une SNC finance en moyenne 6 matériels différents). | Financement de programmes spécifiques auprès de sociétés ultramarines importantes présentant peu de risque de défaillance mais sans mutualisation sur plusieurs projets. |
Société de portage | SNC | SAS ou SA |
Durée de détention des parts / actions | 5 ans minimum | 5 ans minimum |
Rétrocession | Avantage fiscal rétrocédé à l’exploitant local selon le minimum légal de 56%, soit une prise en compte de 44% dans les plafonds des niches fiscales. | Avantage fiscal rétrocédé à l’exploitant local selon le minimum légal de 66%, soit une prise en compte de 34% dans les plafonds |
Réduction d’impôt | Entre 2 500€ et 40 909€ | Entre 5 000€ et 52 941€ |
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Questions Fréquemment Posées
Découvrez les réponses aux questions les plus courantes sur la loi Girardin industriel et comment elle peut vous aider à optimiser votre fiscalité.
Qu'est-ce que la loi Girardin industriel ?
La loi Girardin industriel est un dispositif fiscal permettant aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans du matériel industriel neuf dans les DOM-TOM.
Comment fonctionne la réduction d'impôt ?
La réduction d’impôt est obtenue en investissant dans une SNC ou SAS qui finance du matériel industriel. Vous bénéficiez d’une défiscalisation immédiate, dite « One Shot ».
Qui peut bénéficier de la loi Girardin industriel ?
Les contribuables domiciliés en France avec une imposition supérieure ou égale à 2500€ peuvent bénéficier de cette loi pour réduire leur impôt sur le revenu.
Quels sont les risques associés à cet investissement ?
Comme tout investissement, il existe des risques, notamment liés à la solvabilité des entreprises locataires du matériel. Il est important de bien se renseigner avant de s’engager.
Quels sont les avantages de la loi Girardin industriel ?
Outre la réduction d’impôt, ce dispositif soutient le développement économique des DOM-TOM en finançant des projets industriels locaux.
Comment puis-je commencer à investir ?
Pour commencer, contactez un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé qui vous guidera dans le processus d’investissement et vous aidera à choisir le bon projet.

Investissez et Réduisez Vos Impôts
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La souscription au capital des SNC ou SAS est réalisée à « fonds perdus » en contrepartie d’un avantage fiscal et ne doit pas être envisagée comme un placement patrimonial ayant vocation à servir un rendement pendant sa durée de détention.
Risque de perte totale ou partielle de la réduction d’impôt en cas de non-respect des contraintes légales et réglementaires pendant la période de détention des parts (minimum légal de 5 ans) et pendant le délai de reprise complémentaire (3 ans après).