Risque Girardin

Des garanties pour un investissement le plus sécurisé possible

Comment réussir votre investissement en Loi Girardin ?

L’enjeu en loi Girardin est de sélectionner le bon monteur d’opérations. Sérieux et professionnel mais disposant surtout de bureaux dans les Dom-Tom afin d’être au plus près des exploitants ultra-marins.

En cas de défaut d’un locataire, les équipes sur place doivent être en mesure de relouer le matériel dans les plus brefs délais.

Au delà de ce constat, un opérateur en Loi Girardin doit présenter un ensemble de garanties.

En tant que distributeur de solutions Girardin, indépendant de toutes institutions, notre rôle consiste à sélectionner les monteurs d’opérations les plus solides.

Les assurances contres les risques des investissements Loi Girardin

Tableau des principaux risques rencontrés et les réponses de la part des Monteurs d’opérations

 

Risques Notre réponse Explications
Obligations AMF Assurance RC CIF Activité de CIF (Conseil en investissement financier) : Couverture jusqu’à 1M d’euros
Montage Assurance RC Professionnelle Couverture totale en cas d’erreur de montage
Fiscal Risque mutualisé Risque maîtrisé car reposant sur plusieurs SNC investissant chacune dans plusieurs dossiers
Financier Clause de limitation de recours Protection en cas de défauts des locataires valable pour tout associé
Cessation d’activité des locataires Présence sur place Grâce à une forte présence dans les DOM-TOM, nous assurons le suivi des locataires et les relocations durant l’exploitation du matériel
Rupture de suivi et de gestion Frais de gestion provisionnés Des frais de gestion sont provisionnés afin de garantir la bonne exploitation des SNC jusqu’à dissolution
Appel en responsabilité Assurance RC Parapluie Couverture totale en cas de sinistres causés par le matériel financé

 

La garantie de bonne fin fiscale réduit significativement le risque pour l’investisseur, mais ne l’élimine pas totalement. Elle doit être considérée comme un outil de sécurité utile, à compléter par une vigilance accrue dans le choix du monteur et du projet à financer.

Edouard Binet

Fondateur du Cabinet Peeters Patrimoine

APPRÉHENDER LES RISQUES GIRARDIN

Depuis 2003, la Loi Girardin permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure à leur investissement, à condition de financer des équipements productifs dans les territoires d’Outre-mer pour une durée minimale de cinq ans. Le respect strict des conditions d’éligibilité et d’exploitation est impératif, sous peine de voir l’avantage fiscal remis en cause.

Pour protéger les investisseurs, l’article 242 septies du Code général des impôts impose aux monteurs de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) afin de couvrir les conséquences d’un éventuel redressement fiscal lié à une erreur de montage ou à un défaut d’exploitation.

Cette garantie, parfois appelée « garantie de bonne fin fiscale », est obligatoire et souvent renforcée par les fonds propres du monteur ou un fonds de garantie dédié.

Avantages pour l’investisseur en Girardin industriel

Sécurisation de l’avantage fiscal

En cas de requalification ou de redressement, le monteur doit protéger l’investisseur contre la perte de la réduction d’impôt, notamment si la structure juridique implique une responsabilité solidaire.

Accompagnement juridique

Les monteurs sont tenus de fournir une assistance juridique lors d’un contrôle ou d’un contentieux fiscal, ce qui renforce la sécurité de l’opération.

Mutualisation des risques

Les monteurs répartissent les risques entre plusieurs projets et exploitants, limitant l’impact d’une défaillance isolée.

Suivi opérationnel local

Les monteurs sérieux disposent d’équipes sur place pour assurer la conformité et la bonne exécution des projets tout au long de la période d’exploitation.

Clauses protectrices

Certains montages incluent des clauses limitant la responsabilité des investisseurs (ex. : limitation du recours bancaire aux actifs de la société de portage).

Limites et points de vigilance

  • Garantie contractuelle, non légale : La garantie de bonne fin fiscale relève du contrat avec le monteur et non d’un dispositif légal spécifique. En cas de défaillance du monteur ou de l’assureur, la couverture peut s’avérer insuffisante.
  • Exclusions et plafonds : Les contrats d’assurance prévoient souvent des exclusions (fraude, non-respect volontaire des règles) et des plafonds d’indemnisation. Un sinistre massif pourrait dépasser la couverture.
  • Dépendance à la solidité du monteur : La solvabilité et la réputation du monteur sont déterminantes. Un opérateur défaillant ne pourra pas honorer ses engagements.
  • Coût de la garantie : Le coût de la garantie pèse sur la rentabilité globale de l’opération, réduisant l’avantage fiscal net, même si la sécurité apportée justifie souvent cette dépense.
  • Absence de contrôle externe : Aucun organe indépendant ne vérifie l’effectivité des garanties ou la bonne gestion des fonds de couverture. L’investisseur doit s’en remettre à la transparence du monteur.

BON À SAVOIR

Selon le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) de juillet 2023, les garanties proposées par les monteurs pour couvrir « l’ensemble des risques financiers et fiscaux » du Girardin peuvent être juridiquement contestables, notamment en cas de fraudes ou de manœuvres délibérées.

Le taux de redressement fiscal reste cependant très faible (environ 0,1 % des réductions d’impôt accordées depuis 2003), ce qui confirme la robustesse globale du dispositif.

Quels sont les risques en Loi Girardin (1)

Synthèse critique

La garantie de bonne fin fiscale est un argument commercial majeur pour rassurer les investisseurs, mais elle ne constitue pas une protection absolue.

Sa valeur dépend de la solidité financière, de la rigueur opérationnelle et de la transparence du monteur, ainsi que de la qualité des contrats d’assurance.

En pratique, il est recommandé à chaque investisseur et à son conseil de :

  1. Analyser en détail les garanties proposées
  2. Vérifier l’expertise et la capacité financière du monteur
  3. S’assurer que la garantie couvre effectivement les risques identifiés, sans exclusions majeures ni plafonds trop restrictifs

Pour le Girardin industriel, un ratio de couverture d’au moins 10 % du montant total des réductions d’impôt mises en place par le monteur dans l’année est généralement suffisant. Pour le Girardin logement social ou agricole, ce ratio peut être plus faible, car les risques sont moindres.

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