Risque Girardin

APPRÉHENDER LES RISQUES GIRARDIN

Depuis 2003, la Loi Girardin permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure à leur investissement, à condition de financer des équipements productifs dans les territoires d’Outre-mer pour une durée minimale de cinq ans. Le respect strict des conditions d’éligibilité et d’exploitation est impératif, sous peine de voir l’avantage fiscal remis en cause.

Pour protéger les investisseurs, l’article 242 septies du Code général des impôts impose aux monteurs de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) afin de couvrir les conséquences d’un éventuel redressement fiscal lié à une erreur de montage ou à un défaut d’exploitation.

Cette garantie, parfois appelée « garantie de bonne fin fiscale », est obligatoire et souvent renforcée par les fonds propres du monteur ou un fonds de garantie dédié.

Avantages pour l’investisseur en Girardin industriel

Sécurisation de l’avantage fiscal

En cas de requalification ou de redressement, le monteur doit protéger l’investisseur contre la perte de la réduction d’impôt, notamment si la structure juridique implique une responsabilité solidaire.

Accompagnement juridique

Les monteurs sont tenus de fournir une assistance juridique lors d’un contrôle ou d’un contentieux fiscal, ce qui renforce la sécurité de l’opération.

Mutualisation des risques

Les monteurs répartissent les risques entre plusieurs projets et exploitants, limitant l’impact d’une défaillance isolée.

Suivi opérationnel local

Les monteurs sérieux disposent d’équipes sur place pour assurer la conformité et la bonne exécution des projets tout au long de la période d’exploitation.

Clauses protectrices

Certains montages incluent des clauses limitant la responsabilité des investisseurs (ex. : limitation du recours bancaire aux actifs de la société de portage).

Limites et points de vigilance

• Garantie contractuelle, non légale : La garantie de bonne fin fiscale relève du contrat avec le monteur et non d’un dispositif légal spécifique. En cas de défaillance du monteur ou de l’assureur, la couverture peut s’avérer insuffisante.
• Exclusions et plafonds : Les contrats d’assurance prévoient souvent des exclusions (fraude, non-respect volontaire des règles) et des plafonds d’indemnisation. Un sinistre massif pourrait dépasser la couverture.
• Dépendance à la solidité du monteur : La solvabilité et la réputation du monteur sont déterminantes. Un opérateur défaillant ne pourra pas honorer ses engagements.
• Coût de la garantie : Le coût de la garantie pèse sur la rentabilité globale de l’opération, réduisant l’avantage fiscal net, même si la sécurité apportée justifie souvent cette dépense.
• Absence de contrôle externe : Aucun organe indépendant ne vérifie l’effectivité des garanties ou la bonne gestion des fonds de couverture. L’investisseur doit s’en remettre à la transparence du monteur.