Loi Girardin Industriel

Investissez dans du matériel industriel et réduisez vos impôts

Loi Girardin industriel

Afin de stimuler l’activité économique dans les Départements et Communautés d’Outre-mer, le gouvernement a créé en 1986 puis a amendé le 21 juillet 2003 la loi Girardin industriel (en vigueur jusque fin 2017). « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34 » Article 199 undecies b Du Code Général des Impôts.

Ce dispositif vous permet de réduire vos impôts d’environ 15% rapidement et simplement. Vous investissez ainsi pendant 5 ans dans des biens industriels loués à des entreprises locales situées dans les DOM-TOM, et ce par le biais d’une SNC (Société en Nom Collectif) ou d’une SAS (Société Anonyme Simplifiée) qui emprunte auprès d’un établissement pour financer 100% du matériel. Entre contrepartie, vous bénéficiez d’une défiscalisation dite « One Shot » de votre impôt sur le revenu (si vous payez 10 000 euros d’impôts, vous n’en paierez que 8500, soit une économie de 1500€). Ce type d’investissement concerne essentiellement les contribuables domiciliés en France ayant une imposition supérieure ou égale à 2 500€.


Points forts de la loi Girardin industriel

La réduction d’impôt est retenue dans le plafond global à hauteur de :

  • 47.37% pour la loi Girardin industriel sans agrément
  • 37.5% pour la loi Girardin industriel avec agrément
A savoir : Plus la souscription en Loi Girardin industriel est effectuée tôt dans l’année, plus le rendement de l’avantage fiscal est élevé pour l’investisseur. Au contraire, plus l’investissement est effectué tard dans l’année civile, plus le taux de rendement offert diminue, en revanche, la trésorerie est immobilisée sur une plus courte durée.

 

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