Un oubli administratif, tel que l’absence d’enregistrement de cession de parts sociales, peut entraîner la remise en cause de tout le mécanisme fiscal lié au dispositif Girardin et engager la responsabilité du professionnel du conseil.
Conséquences immédiates d’une omission d’enregistrement
La réglementation impose que toute cession de parts de SNC soit enregistrée auprès du fisc et publiée au registre du commerce : sans cela, l’investisseur n’a pas la qualité d’associé.
Ce manquement expose à des sanctions majeures :
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Annulation de l’avantage fiscal attendu, avec application d’intérêts et pénalités,
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Perte des droits sociaux liés aux parts, comme le droit de vote et de dividende,
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Exigibilité des droits d’enregistrement équivalant à 3 % de la valeur.
Pour le conseiller patrimonial, ce défaut peut générer un risque professionnel et juridique, sa responsabilité étant engagée en cas de défaut de conseil ou de suivi.
Surveillance accrue : la réponse de l’Inspection générale des finances
Dans un rapport de juillet 2023, l’Inspection générale des finances (IGF) a pointé les dérives :
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Usage massif de SNC dans des opérations défiscalisantes,
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Cessions de parts insuffisamment ou non enregistrées,
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Comportements à la limite de la conformité réglementaire de certains opérateurs.
L’IGF préconise un contrôle renforcé et rappelle que l’administration peut appliquer une amende de 50 % de l’avantage fiscal si les règles ne sont pas respectées.
Origines et dangers de ces oublis
Cette carence peut résulter d’une volonté d’éviter un paiement immédiat des droits, de garder le contrôle de la société tant que l’investisseur n’est pas officiellement reconnu, ou d’une simple négligence.
Quelles que soient les raisons, ce flou administratif engendre une insécurité juridique pour l’investisseur et porte atteinte à l’image de toute la filière.
Conseils pratiques pour une gestion rigoureuse
Pour sécuriser les opérations, il s’avère indispensable pour les conseillers :
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D’obtenir à chaque opération les actes de cession enregistrés ET les preuves de publicité au registre,
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De vérifier ces formalités sur les plateformes officielles (Infogreffe, Pappers, Societe.com ou Bodacc),
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D’archiver soigneusement chaque justificatif dans le dossier du client.
La rigueur documentaire n’est plus un choix, mais une nécessité pour préserver les intérêts des clients et se prémunir de toute remise en cause future.
Préserver l’attractivité du Girardin par la conformité
En définitive, l’absence d’enregistrement des cessions constitue une faille critique : elle menace l’avantage fiscal, expose à une perte totale de droits et fragilise la sécurité de tous les intervenants. En l’absence de réforme, seule la traçabilité des formalités permet de garantir la validité et la robustesse du dispositif pour chaque investissement.
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