Loi Girardin Industriel: Les garanties des partenaires

Incitation fiscale : La loi Girardin industriel vise à encourager les investisseurs métropolitains à financer des biens productifs (matériels industriels, équipements, etc.) mis en location auprès d’entreprises locales en Outre-Mer (DOM-TOM, DROM, COM).

Contrepartie : Réduction immédiate de l’impôt sur le revenu (IR) pour les particuliers investisseurs, souvent supérieure au montant investi (entre 110 % et 123 % selon les projets).

Durée : L’investissement doit être conservé au moins 5 ans.

Montage spécifique

Société à personnalité morale afin de porter l’opération :

Via une SNC ou une SAS, pilotée par un professionnel agréé.

• L’investisseur souscrit au capital social.
• Les parts sont détenues 5 ans.
• La société loue le bien à une entreprise locale pendant 5 ans.

Financement tri-partite

• Entreprise locale : 10 % du financement (dépôt de garantie).
• Investisseur contribuable : 40 % (fonds propres).
• Prêt bancaire : 50 % (remboursé à la fin de la période).

Types d’opérations et seuils

Sans agrément (plein droit)

Investissement ≤ 250 000 €, pas d’agrément fiscal nécessaire.

Avec agrément fiscal

• Investissement entre 250 000 € et 1 000 000 € : agrément de la direction locale des services fiscaux.
• Investissement > 1 000 000 € : agrément du ministère du Budget (Bercy).

Secteurs éligibles

Agriculture, industrie, commerce, artisanat, énergies renouvelables, réhabilitation d’hôtels, etc.

Loi Girardin : avantages fiscaux

Réduction d’impôt

• Girardin plein droit : réduction brute maximale de 40 909 € (avant rétrocession locataire), soit 18 000 € net après rétrocession de 56 %.
• Girardin avec agrément : réduction brute maximale de 52 941 € (avant rétrocession de 66 %), soit 18 000 € net après rétrocession.

Taux de réduction

• 38,25 % du montant investi (hors aides publiques) dans la plupart des cas.
• 45,90 % pour les énergies renouvelables.
• 53,55 % pour la rénovation/réhabilitation d’hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances classés.
• Taux majorés en Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.

Plafonnement : 18 000 € net de rétrocession pour la réduction d’impôt sur le revenu dans le plafond des niches fiscales (contre 10 000 € en métropole).

Garanties

Le cadre légal et les obligations des monteurs

Depuis 2003, le dispositif Girardin industriel impose aux monteurs d’opérations de respecter un ensemble de contraintes strictes, notamment la souscription obligatoire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette obligation, encadrée par l’article 242 septies du Code général des impôts, vise à protéger les investisseurs contre les conséquences financières d’un éventuel redressement fiscal, lié par exemple à une erreur de montage ou à un défaut d’exploitation du matériel industriel.

Ainsi, chaque monteur doit constituer une garantie dite de « bonne fin fiscale », composée de cette assurance RC Pro, éventuellement complétée par ses fonds propres ou un fonds de garantie dédié.

Les principales garanties proposées

Les monteurs les plus sérieux du marché déploient un panel de garanties et d’assurances destinées à couvrir l’ensemble des risques identifiés :

• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : Elle couvre les erreurs de montage, de gestion ou d’exploitation pendant toute la durée du projet (5 ans minimum). Les plafonds de garantie varient selon les opérateurs, mais peuvent atteindre 20 à 25 millions d’euros par sinistre, assurant ainsi une protection solide contre les conséquences financières d’un litige avec l’administration fiscale.

• Assurance RC « parapluie » ou « chapeau » : Certains monteurs souscrivent des contrats spécifiques pour couvrir les dommages corporels et matériels causés par le matériel industriel, notamment en cas de défaut d’assurance du locataire. Cette protection est particulièrement précieuse pour les investisseurs associés d’une SNC, qui sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société.

• Clause de limitation de recours bancaire : Cette clause, systématique dans les montages sérieux, limite le recours de la banque aux seuls actifs de la société de portage, protégeant ainsi les investisseurs contre une mise en cause personnelle en cas d’impayés des loyers par les exploitants ultramarins.

• Garantie de bonne fin fiscale complémentaire : Certains opérateurs proposent une garantie optionnelle, interne ou externe, qui s’engage à rembourser la réduction d’impôt si celle-ci venait à être remise en cause par l’administration fiscale. Cette garantie, souvent payante, réduit légèrement la rentabilité mais offre une sécurité maximale.

• Mutualisation des risques : Les monteurs répartissent les risques entre plusieurs entreprises exploitantes et projets, ce qui limite l’impact d’une défaillance isolée. En cas de défaillance d’un locataire, le matériel peut être transféré à une autre société éligible, assurant la continuité de l’exploitation et de l’avantage fiscal.

L’importance du suivi et de l’expertise locale

Au-delà des garanties contractuelles, la qualité du suivi opérationnel est un critère déterminant. Les monteurs disposant d’équipes locales permanentes dans les DOM-COM peuvent assurer un contrôle rapproché des projets, réagir rapidement en cas de difficulté et garantir la conformité du dispositif tout au long de la période d’exploitation. Ce suivi local est indispensable pour limiter les risques de requalification fiscale et assurer la bonne fin de l’opération.

Pour mieux appréhender la Loi Girardin

Les garanties et assurances offertes par les monteurs d’opérations constituent un gage de sécurité essentiel pour les investisseurs. Elles couvrent l’ensemble des risques Girardin identifiés, de l’erreur de montage aux conséquences d’un contentieux fiscal, en passant par la défaillance d’un locataire ou d’un exploitant. Le choix d’un monteur sérieux, doté d’un fort ancrage local et d’un dispositif de garanties solide, est donc un préalable incontournable à la réussite d’un investissement Girardin industriel. Enfin, l’accompagnement par un expert fiscal reste recommandé pour s’assurer de la conformité et de la performance de chaque opération

Rétrocession

Rétrocession locataire

• Sans agrément : 56 % à l’exploitant.
• Avec agrément : 66 % à l’exploitant (pour les investissements > 300 000 €, le taux peut même être majoré à 66 % minimum selon la DGFIP).

Fin de l’opération : Après 5 ans, l’entreprise locale peut devenir propriétaire du bien pour un prix symbolique (1 € dans certains montages).

Évolutions de la Loi Girardin

• Prorogation : La loi Girardin industriel est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029.
• Disparition du Girardin IS : Le dispositif Girardin IS (pour les entreprises soumises à l’IS ; non pas pour les particuliers) prend fin en 2025.
• Risques : Vigilance accrue de l’administration fiscale, risque de requalification si les obligations ne sont pas respectées (suivi du projet, respect des conditions d’emploi, etc.).
• Nouvelles éligibilités : Les réhabilitations de friches hôtelières et industrielles sont désormais éligibles sous conditions (immeubles abandonnés depuis au moins 2 ans, travaux concourant à la production d’un immeuble neuf