L’élaboration de la Loi Girardin Industriel
Elle consiste à inciter les investisseurs contribuables à participer au développement économique dans les DOM-TOM. Pour cela, la Loi Girardin Industriel va proposer aux investisseurs d’investir dans un bien productif pour en faire un usage locatif dans les départements et les collectivités d’Outre-Mer. En contrepartie, les investisseurs contribuables pourront bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les revenus.
Pour répondre au dispositif de la Loi Girardin Industriel, plusieurs conditions sont à prendre en considération pour bénéficier des avantages fiscaux :
La création d’une société à personne morale
- Cette opération est effectuée par le monteur.
- Pour financer à 100 % l’investissement productif, l’investisseur devra souscrire un capital social auprès d’une SNC ou SAS.
- Les parts de l’investisseur associé seront détenus pour une durée de 5 ans.
- En terme de fiscalité, cela permet à l’investisseur associé d’être soumis à l’impôt sur les revenus.
- La société en nom collectif aura pour objectif de louer le bien investi pour une durée de 5 ans auprès de l’entreprise locale visée.
Les moyens de financement mis en œuvre selon la Loi Girardin Industriel
L’acquisition de l’investissement productif locatif se fait à travers 3 partenaires :
L’entreprise locale : Elle va financer le bien locatif en apportant 10 % comme dépôt de garantie.
L’investisseur contribuable : Elle va financer une partie de l’acquisition en apportant 40 % de ses fonds propres.
Le reste sera financer par la SNC grâce à l’octroi d’un prêt bancaire représentant 50 % de la valeur du bien à acquérir.
La défiscalisation en fonction du choix de l’investissement pour l’investisseur
Un plafonnement de niche fiscale est fixé en défiscalisation Girardin Industriel.
Il concerne deux types d’investissement en Loi Girardin Industriel:
- Les opérations industrielles sans agrément : Elles sont fixées à 40 909 € par an.
- Les opérations d’investissements productifs locatifs avec agrément : Elles sont fixées à 52 941 €.
Selon le type d’investissement ultramarin choisi, la réduction d’impôt sur les revenus sera plus importante en Loi Girardin Industriel.
Garantie des exploitants en Loi Girardin Industriel
Le taux de rétrocession est un dispositif permettant aux entreprises locales de bénéficier d’un gain fiscal pour l’exploitation du bien investi. Après 5 années de locations, celui-ci aura la possibilité de devenir le propriétaire du bien locatif en le rachetant à 1 € auprès de la SNC.
Concernant les biens ultramarins sans agrément, le taux de rétrocession est fixé à 52,63 %.
Et concernant les investissements industriels nécessitant un agrément, le taux de rétrocession est fixé à 62,5 % pour les exploitants.
Le taux avec agrément s’adresse aux investissements dont les montants sont compris entre 250 000 € et 1 000 000 €. L’agrément pour ce type d’investissement se fait auprès de la direction locale des services fiscaux dans les DOM-TOM-COM.
Pour les montants supérieurs à 1 000 000 €, le projet industriel se fait auprès du ministère du budget de Bercy.
Le dispositif de la Loi Girardin Industriel fixe un plafond concernant la réduction d’impôt de rétrocession de locataire. Le seuil à ne pas dépasser est de 18 000 euros pour tous les types d’investissements locatifs en Loi GIRARDIN industriel.
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